Les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque du 4ème trimestre 2016.
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 26 octobre 2016 portant communication au Gouvernement des va-leurs des coefficients S22 et V22 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 susmentionné et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux pu-blics d’électricité dans le délai prévu par les dispositions de l’arrêté du 4 mars 2011 (soit avant le 15 octobre 2016), la valeur du coefficient S22 est fixée à 0,015 et celle de V22 est fixée à 0,020.
Tarifs pour les installations dont la demande complète de raccordement à été envoyée entre le 01/10/2016 et le 31/12/2016 :
| Type d'installation | Puissance total | Tarif calculé en c€/kWh * |
|---|---|---|
| Intégration au bâti (IAB) | 0-9 kWc | 23,93 |
| Intégration simplifiée au bâti (ISB) | 0-36 kWc | 12,47 |
| Intégration simplifiée au bâti (ISB) | 36-100 kWc | 11,89 |
| Autres installations | 0-12 MWc | 5,51 |
* Tarif en attente de publication officiel et basé sur les valeurs des coefficients S et V fixée par le CRE.
